Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d’Hydroplan SRL

Article 1. Conditions générales – champ d’application

1. Les présentes Conditions générales sont applicables à toutes les Offres et Conventions entre Hydroplan et le Donneur d’ordre.
2. Les présentes Conditions générales sont disponibles sur le site web d’Hydroplan [www.hydroplan.be] et constituent également une annexe à toute Offre ou Convention avec Hydroplan. Le Donneur d’Ordre reconnaît par conséquent formellement avoir pris connaissance des présentes Conditions générales et les avoir formellement acceptées préalablement à la conclusion de la Convention ou au plus tard au moment de ladite conclusion.
3. Les dérogations aux présentes Conditions générales ne sont opposables à Hydroplan que si ces dérogations ont été formellement consignées dans une convention écrite entre Parties. Si les Parties dérogent par écrit et formellement, en totalité ou en partie, aux présentes Conditions générales pour une ou plusieurs Missions spécifiques, les présentes Conditions générales entre Parties restent néanmoins applicables quant à leurs autres dispositions ainsi que pour les Missions antérieures ou ultérieures.
4. Les présentes Conditions générales priment sur les conditions générales du Donneur d’Ordre.

Article 2. Définitions

Article 3. Offres et fixation du prix

1. Sauf indication formelle contraire, toutes les Offres sont communiquées sans engagement.
2. Les Offres d’Hydroplan sont valables pendant la durée spécifiée dans l’Offre. Si aucune durée n’a été indiquée, l’Offre est valable jusqu’à 3 mois après la date à laquelle ladite Offre a été émise.
3. Tous les prix communiqués ainsi que les Prix facturés par Hydroplan sont les prix en vigueur au moment de l’Offre ou de la formation de la Convention et s’entendent hors TVA s’il s’agit d’une Offre/Convention destinée à une Entreprise et TVA incluse s’il s’agit d’une Offre/Convention destinée à un Consommateur.
4. En cas d’augmentation des prix des salaires, des charges sociales, de la taxe sur le chiffre d’affaires, etc. après la conclusion de la Convention, même si elle résulte de circonstances qui auraient pu être prévues au moment de l’établissement de l’Offre, celle-ci peut être répercutée selon la formule suivante :

     p = P (0,40 s/S + 0,40 i/I + 0,20)      

étant entendu que :

• p = le montant adapté, compte tenu des fluctuations des salaires, des charges sociales et des assurances, ainsi que des fluctuations des prix des matériaux ;
• P = le montant fixé sur la base de la Convention ;
• s = le salaire horaire moyen en vigueur à la date de début du mois considéré dans la demande ou le paiement échelonné ou – dans les marchés privés – à la date de début des travaux auxquels se rapporte le paiement/la facture, majoré d’un pourcentage de charges sociales et d’assurances ;
• S = le salaire horaire moyen en vigueur 10 jours avant la date d’ouverture des soumissions ou – pour les marchés privés – 10 jours avant la date de l’Offre ou de la signature de la Convention ;
• i = le dernier indice publié concernant le mois calendrier de la période visée dans l’état d’avancement ou – pour les marchés privés – le mois calendrier précédant la date de début de la Mission à laquelle se rapporte le paiement/la facture ;
• I = le dernier indice définitif portant sur le mois calendrier qui précède l’ouverture des soumissions ou – pour les marchés privés – la date de l’Offre ou de la Convention.

1. Les prix sont calculés sur la base de la situation du marché telle qu’elle est applicable à la date de l’Offre ou de la signature de la Convention. Lors de la fixation du prix, il est tenu compte du coût des matières premières et des matériaux, des devises étrangères, des droits, des taxes et autres impositions. Toute augmentation d’un de ces paramètres autorise Hydroplan à adapter de plein droit ses prix de manière proportionnelle en fonction de la modification des paramètres.

Article 4. Engagement solidaire et indivisible

Si l’Offre ou la Convention est conclue par deux ou plusieurs Donneurs d’Ordre, ceux-ci sont toujours solidairement et indivisiblement tenus de l’exécution des engagements du Donneur d’ordre en vertu de l’Offre ou de la Convention.

Article 5. Communication

Le Donneur d’ordre peut joindre Hydroplan à tout moment par courrier envoyé soit à son adresse postale Oostmalsebaan 1C, boîte 4, 2960 Brecht, soit à l’adresse e-mail info@hydroplan.be. Le Donneur d’ordre peut également contacter Hydroplan par téléphone en composant le numéro +32 (0)3 484 66 50.

Article 6. Exécution des Missions

1. La Convention n’entre en vigueur qu’après la signature de tous les documents nécessaires à cet effet par le Donneur d’Ordre et leur renvoi à Hydroplan. La planification de la livraison et l’exécution de la Mission n’interviennent qu’ensuite.

Hydroplan a le droit de demander un acompte d’au moins 30 % lors de la conclusion de la Convention. La Convention n’entrera le cas échéant en vigueur qu’après le versement de cet acompte. La planification de la livraison et de l’exécution de la Mission n’interviendra, le cas échéant, qu’ensuite.

2. Le Donneur d’Ordre fournira de sa propre initiative à Hydroplan les informations nécessaires concernant le contexte technique et la configuration précise des lieux, tant pendant la phase de discussion que pendant l’exécution de la Mission, dans la mesure où ces informations sont nécessaires à l’exécution de la Mission.

Le Donneur d’Ordre signale toutes les installations, conduites d’utilité publique et autres canalisations qui peuvent éventuellement être enfouies dans le sous-sol du site. La responsabilité d’Hydroplan ne peut en aucun cas être engagée pour les dommages directs et indirects causés par les travaux d’Hydroplan ou de ses sous-traitants aux conduites, matériaux ou installations qui n’ont pas été signalés correctement au préalable sur le site ni mentionnés préalablement sur le ou les plans ou qui n’ont pas été discutés avec les exécutants des travaux au début desdits travaux.

3. En ce qui concerne la livraison des matériaux, Hydroplan est tributaire des grossistes et des fabricants. Les délais de livraison et d’installation sont toujours communiqués à titre purement indicatif. Toute modification de ces délais par Hydroplan ne sera admise que moyennant une justification objective. Le Donneur d’Ordre ne peut en aucun cas invoquer un retard de livraison ou d’installation pour annuler une commande ou réclamer de quelconques dommages-intérêts si ledit retard est justifié objectivement.

4. Le délai d’exécution de la Mission peut être suspendu en cas de circonstances imprévues indépendantes de la volonté d’Hydroplan, et ce, sans qu’Hydroplan soit tenue de verser de ce fait une quelconque indemnité au Donneur d’Ordre.

En cas de suspension du délai d’exécution pendant plus de 6 mois à la suite de circonstances indépendantes de toute faute dans le chef d’Hydroplan, Hydroplan est autorisée à modifier le Prix initialement convenu conformément à l’Article 3.5, si un des paramètres visés dans cet article devait être modifié. Hydroplan est en outre autorisée à porter en compte les surcoûts de stockage éventuels si elle a déjà commandé des matériaux et les a fait livrer et stocker dans ses locaux (étant donné l’impossibilité physique de livraison et/ou de stockage chez le Donneur d’Ordre).

5. Si, à la suite de la suspension du délai d’exécution, les matériaux prévus ne sont plus disponibles et ne peuvent plus être commandés par Hydroplan, Hydroplan utilisera ou mettra en œuvre des variantes équivalentes et appropriées.

6. Le Donneur d’Ordre veillera à ce que le site soit accessible et dégagé. À défaut, Hydroplan est en droit de mettre fin à la Convention auquel cas le Donneur d’Ordre est redevable d’un dédommagement forfaitaire correspondant au prix convenu.

7. Restent à tout moment à la charge du Donneur d’Ordre :

• la fourniture et la consommation d’eau et d’électricité pour l’exécution de la Mission ;
• le nivellement nécessaire du terrain et les compactages.

Article 7. Acceptation de la Mission exécutée (réception) – réclamations

1. Le Donneur d’Ordre doit communiquer ses remarques éventuelles concernant l’exécution de la Mission ou la facturation, quelle qu’en soit la nature, par courrier recommandé, en précisant la nature et la motivation de la réclamation, et ce, dans un délai de 8 jours à compter de l’exécution de la Mission. La même disposition est applicable en cas d’exécution partielle de la Mission. Si aucune réclamation n’est formulée (dans le délai imparti), le Donneur d’Ordre est réputé accepter la Mission exécutée et/ou la facture et procéder ainsi à la réception (provisoire) des travaux.

Les imperfections mineures ou les manques de finitions qui n’affectent en rien le bon fonctionnement de l’installation ne peuvent en aucun cas être invoqués pour refuser la réception (provisoire). Le Donneur d’Ordre n’est, le cas échéant, tenu de payer qu’à concurrence de ce dont il a été tenu compte dans l’acceptation et il devra être remédié aux imperfections et/ou manques de finitions éventuels dans un délai convenu.

La réception (provisoire) implique l’approbation des travaux livrés dans le chef du Donneur d’Ordre et exclut tout recours du Donneur d’Ordre pour des vices apparents (à l’exception des imperfections et/ou manques de finitions éventuels tels que décrits).

La Mission exécutée est également réputée avoir été acceptée tacitement dès la mise en service du Produit concerné (installé) par le Donneur d’Ordre.

Si des imperfections et/ou des manques de finitions ont été constatés lors de la première réception, il sera procédé à une double réception. Dès qu’Hydroplan aura remédié à ces imperfections et/ou manques de finitions, les Parties procéderont à la réception définitive en concertation commune.

2. Si une date de réception spécifique a été convenue, elle se verra prolongée automatiquement en cas de stagnation ne pouvant être imputée à Hydroplan, comme par exemple en cas de conditions météorologiques empêchant le travail, de grève, de guerre ou d’autres circonstances particulières constituant un cas de force majeure au sens de l’Article 14.

Article 8. Obligations d’Hydroplan

1. Hydroplan est tenue d’exécuter la ou les Missions conformément aux dispositions de la Convention.
2. Hydroplan accepte la ou les Missions sous réserve de l’octroi des autorisations, exemptions et attributions requises en temps utile pour l’exécution de la ou des Missions.

Article 9. Responsabilité

1. La responsabilité contractuelle et extracontractuelle d’Hydroplan à l’égard du Donneur d’Ordre est à tout moment limitée au montant couvert par l’assurance responsabilité souscrite par Hydroplan, pour autant que la couverture soit acquise et dans la mesure où la responsabilité est engagée. À défaut de couverture pour quelque raison que ce soit, la responsabilité est limitée à la valeur de la Convention. Le Donneur d’Ordre renonce à tout recours au-delà de ces limites et s’engage à faire respecter cette clause par ses assureurs respectifs.

Tout concours entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle est exclu.

2. Hydroplan n’assume aucune responsabilité concernant les autorisations administratives qui sont éventuellement requises dans le cadre de l’exécution de la ou des Missions. Si l’autorisation n’est pas obtenue ou n’est pas obtenue en temps voulu, Hydroplan a le droit de résilier la Convention. Dans ce cas, le Donneur d’Ordre est redevable d’un dédommagement dont le montant est fixé forfaitairement à 10 % du Prix. En cas de retard de plus de 3 mois, le Donneur d’Ordre est redevable d’un dédommagement forfaitaire de 20 %.

3. Dès que des matériaux, pièces ou outils nécessaires à l’exécution de la Mission ont été amenés sur le site, le Donneur d’Ordre assume l’entière responsabilité des risques et dommages, de quelque nature que ce soit, pouvant survenir auxdits matériaux, installations, pièces ou outils, tels que le vol, l’incendie, les dégâts des eaux ou les dégradations, et ce, sans préjudice de la faculté du Donneur d’Ordre de prouver que ces risques ou dommages résultent d’une négligence dans le chef d’Hydroplan.

4. La responsabilité d’Hydroplan n’est en aucun cas engagée pour les frais, dommages et intérêts qui pourraient résulter directement ou indirectement de :

1. 1. cas de force majeure au sens de l’Article 14 ;
   2. actes ou négligences du Donneur d’Ordre, de ses subalternes ou de toute autre personne occupée par le Donneur d’Ordre ou pour le compte de ce dernier ;
   3. négligences du Donneur d’Ordre concernant l’entretien des Produits livrés ;
   4. dommages aux Produits livrés à la suite d’influences mécaniques, chimiques et biologiques extérieures ;
   5. l’usure normale des Produits livrés à la suite de leur utilisation quotidienne ;
   6. toute autre cause externe.

Article 10. Réserve de propriété

1. Les marchandises livrées restent la propriété d’Hydroplan tant qu’Hydroplan n’a pas reçu le paiement intégral en matière d’une Convention entre Parties portant sur l’exécution de la Mission (y compris tous dommages, frais et intérêts éventuels).
2. Hydroplan est en droit de revendiquer et de reprendre possession de ces marchandises si le Donneur d’Ordre défaillant ne remplit pas ses obligations, s’il est mis en liquidation, s’il demande ou obtient une procédure de réorganisation judiciaire, s’il est déclaré en faillite ou si une saisie est pratiquée sur les marchandises.
3. En vertu de la présente réserve de propriété, le Donneur d’Ordre n’est pas autorisé à accomplir des actes de disposition portant sur les marchandises vendues et livrées, tant qu’il n’a pas rempli ses obligations de paiement.

Article 11. Travaux en plus et en moins

1. Toutes les modifications de la Mission, que ce soit à la demande du Donneur d’Ordre ou à la suite de circonstances inconnues au moment de l’Offre ou de la confirmation de la Mission, qui nécessitent une exécution différente, seront considérées comme des travaux en plus si elles entraînent des coûts supplémentaires et comme des travaux en moins si elles entraînent des coûts moins élevés.
2. Hydroplan a le droit de porter en compte au Donneur d’Ordre tout coût supplémentaire qui ne découle pas d’une demande du Donneur d’Ordre, moyennant une notification préalable au Donneur d’Ordre.
3. Les coûts en plus et en moins seront facturés au Donneur d’Ordre, conformément aux tarifs et prix unitaires en vigueur au moment de la commande des modifications ou de la notification desdites modifications au Donneur d’Ordre.

Article 12. Annulation

1. Toute annulation d’une Mission doit être notifiée par écrit et par courrier recommandé.
2. Si le Donneur d’Ordre refuse malgré tout l’exécution de l’Offre/Convention acceptée, s’il rompt la Convention ou si l’exécution de la Mission ne peut être poursuivie pour des raisons inhérentes au Donneur d’Ordre, le Donneur d’Ordre sera tenu de payer un dédommagement de 20 % du montant total du marché. Si la non-exécution de la Mission est imputable à Hydroplan, celle-ci sera redevable d’un dédommagement similaire au Donneur d’Ordre.
3. Le Donneur d’Ordre est par ailleurs tenu de garantir Hydroplan contre toute demande de tiers résultant de l’annulation de la Mission.
4. Sans préjudice des dispositions du présent Article, Hydroplan se réserve tous droits de demander l’exécution intégrale de la Convention et/ou un complet dédommagement.

Article 13. Conditions de paiement

Article 13.1 Conditions de paiement applicables aux Consommateurs

1. Conformément aux dispositions du Livre XIX du Code de droit économique et de ses arrêtés d’exécution, les conditions de paiement énoncées ci-après sont applicables en cas de conclusion d’une Convention entre Hydroplan et un Consommateur.

2. Sauf convention écrite contraire, le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de facturation.

3. En cas de non-paiement à l’échéance susmentionnée, le Donneur d’Ordre est redevable sur le solde resté impayé, d’un intérêt calculé au taux d’intérêt visé par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Dans ce même cas, le Donneur d’Ordre est redevable d’une indemnité forfaitaire égale à :

• 20 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
• 30 euros majorés de 10 % du montant dû sur la tranche entre 150,01 et 500 euros ;
• 65 euros majorés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2000 euros si le solde dû est supérieur à 500 euros.

Cette indemnité forfaitaire couvre les frais de recouvrement amiable.

4. Les paiements reçus servent à apurer les postes impayés les plus anciens – en ce compris les intérêts et les frais – même si le Donneur d’Ordre déclare qu’il en est autrement.

Article 13.2 Conditions de paiement applicables aux Entreprises

1. Les conditions de paiement énoncées ci-après sont applicables en cas de conclusion d’une Convention entre Hydroplan et une Entreprise.
2. Sauf convention écrite contraire, le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de facturation.
3. En cas de non-paiement à l’échéance susmentionnée et après l’expiration d’un délai de 14 jours à compter du troisième jour ouvrable qui suit l’envoi du premier rappel gratuit, le Donneur d’Ordre est redevable sur le solde resté impayé, d’un intérêt calculé au taux d’intérêt visé par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
4. Dans ce même cas, le Donneur d’Ordre est redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant de la facture.
5. Les paiements reçus servent à apurer les postes impayés les plus anciens – en ce compris les intérêts et les frais – même si le Donneur d’Ordre déclare qu’il en est autrement.

Article 14. Force majeure

1. Des circonstances telles que la grève, l’incendie, le bris de machines, les retards des fournisseurs, les réglementations gouvernementales, la fermeture forcée des usines, le lock-out, l’émeute, la pénurie de carburants ou de matières premières, l’interruption prolongée des transports, ainsi que tout ce qui empêche ou entrave la production ou la circulation des marchandises, sont à considérer, à titre d’exemple et de manière non limitative, comme d’hypothétiques cas de force majeure, lorsqu’elles retardent ou empêchent la livraison.
2. Hydroplan est tenue d’informer le Donneur d’Ordre le plus rapidement possible de la survenance d’un événement perturbateur.
3. Dans un tel cas, chacune des Parties peut suspendre la Convention, si son exécution peut encore être d’une quelconque utilité ou, si tel n’est pas le cas, la résilier avec pour conséquence une obligation de restitution réciproque.

La Convention sera dans tous les cas suspendue et non résiliée si le délai de livraison/réception prévu accuse un retard de moins de 6 mois.

Article 15. Dispositions finales

1. Le droit belge est applicable à tous les litiges découlant de la Convention.
2. La nullité éventuelle d’une des dispositions de la Convention et/ou des Conditions générales n’affectera en rien la validité de l’ensemble de la Convention et/ou des Conditions générales. Les Parties établiront une ou plusieurs nouvelles dispositions de remplacement reflétant autant que possible juridiquement l’intention de la Convention et/ou des Conditions générales initiales. 
3. Pour autant que les règles de droit impératif n’en disposent pas autrement, tous les litiges pouvant survenir dans le cadre de la convention seront portés devant le juge belge compétent. Les tribunaux de l’arrondissement d’Anvers sont exclusivement compétents.

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